Conditions générales de vente

Le site www.domaine-airial.fr (ci-après dénommé le site «Domaine de l’airial ») est un site de commerce électronique depuis lequel sont commercialisés des vinaigres de vin et balsamique, ainsi que des produits de la vigne sous la marque «Domaine de l’Airial » (ci-après dénommés « les produits ») à destination des internautes (ci-après dénommés « les clients »).
Le site internet www.domaine-airial.fr est édité par l’entreprise l’EARL Domaine de l’Airial, représentée par Mme Giorza Cécile, en qualité de gérante, dont le siège social est situé « Au Bourda », 32330 LAGRAULET-DU-GERS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auch sous le numéro SIRET 902 930 536 00013, numéro de TVA Intracommunautaire FR 38 501 878 235.
Téléphone : 05 62 68 20 04 Email : contact@vinaigrerie-airial.fr

Ci-après dénommé « le vendeur », ou « l’entreprise ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits sur ce site.
Ci-après dénommé « l’acheteur », ou le client.
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le vendeur est éditeur de produits du Domaine de l’Airial à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://domaine-airial.fr/). La liste et le descriptif des produits proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Toute commande validée sur le site internet du Domaine de l’Airial suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits, effectuées au travers du site internet de l’entreprise, et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://domaine-airial.fr/conditionsgénéralesvente .
L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2. PRODUITS

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site internet du Domaine de l’Airial, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander, de leurs prix respectifs, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du ou des produits.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Lorsque les produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française et/ou langue Anglaise. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites internet de l’entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits.
3. PRIX
Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition et de traitement de commande, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

4. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

L’utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le site est librement accessible sans inscription, mais toute commande nécessite l’inscription du client. Lui seront demandés de manière obligatoire : civilité, prénom, nom, email, un mot de passe, téléphone et l’adresse de livraison. Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
• Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
• Choix du Produit, le cas échéant, de ses options. Si l’utilisateur souhaite passer commande, il placera les produits dans son panier en cliquant sur la case « Ajouter au panier». A tout moment, l’acheteur pourra obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés et modifier sa commande, poursuivre sa sélection de produits, terminer sa commande.
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…). Pour commander les produits qu’il a ainsi choisis, l’acheteur devra alors s’identifier en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe s’il est déja client soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom, prénom, adresse postale. L’acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
• Acceptation des présentes conditions Générales de Vente. A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider ma commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic). Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, ou d’annuler sa commande.
• La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française et/ou anglaise.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement des produits, puis livraison de la commande. Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. L’entreprise recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par Giorza Cécile – Domaine de l’Airial sur un document support papier ou informatique.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

5. PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en euro. L’acheteur garantit à Giorza Cécile – Domaine de l’Airial qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’acheteur.
Pour tout paiement, Giorza Cécile – Domaine de l’Airial se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l’acheteur. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard), Paypal.
Les paiements pourront être effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé E-transactions du Crédit Agricole. Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’acheteur devra transmettre à l’entreprise le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’acheteur. En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’acheteur sera débité le jour de sa commande.
En cas de paiement par virement, l’acheteur libellera son ordre du numéro de commande concerné. L’entreprise enverra les produits dès réception des fonds correspondant à la dite commande.
PayPal est un moyen de paiement en ligne sécurisé permettant de faire vos achats en toute sécurité sans partager vos données bancaires.
Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par Giorza Cécile – Domaine de L’Airial et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le site internet de l’entreprise. Ils ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission.
Des pénalités d’un montant applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

6. MODALITÉS DE LIVRAISON

Le Domaine de l’Airial livre partout en Communauté Européenne moyennant une participation financière aux frais de port.
Le mode de livraison est choisi par le client dans le panier et avant de procéder au paiement de la commande. Les modes de livraison et leurs coûts s’affichent dès que le client a renseigné au moins une adresse.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, destination qui doit être cohérente avec la zone géographique précédemment convenue. Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le client lors de son enregistrement. Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.
Les frais de port sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et du poids du colis donc de la quantité.
Pour la France métropolitaine, 2 modes de livraison disponibles :

En Point Relais : livraison dans un point du réseau Mondial Relay. Votre colis est livré chez un commerçant proche de chez vous.
Lors du passage de votre commande, tous les Point Relais Mondial Relay vous sont présentés ainsi que les périodes de fermeture (vacances) éventuelles.
Un numéro de colis vous est envoyé par e-mail dès l’expédition du colis afin que vous puissiez suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans votre compte client.
Le colis est livré dans une enseigne du réseau Mondial Relay. Un e-mail vous avertit de l’arrivée du colis dans le Point Relais. Vous disposez de 15 jours pour récupérer le colis. Si vous ne récupérez pas le colis dans les 15 jours, celui-ci est automatiquement retourné au Domaine de l’Airial.

En Colissimo Suivi : Livraison à domicile en 48/72 h. Le colis est présenté par le facteur lors de sa tournée. Si la taille le permet et qu’il n’y a pas d’obligation de signature, il sera déposé en boîte aux lettres. Désormais le colis vous sera représenté le lendemain. En cas de nouvel échec le Colissimo ou So Colissimo sera disponible au guichet pour être remis au destinataire sur présentation d’une pièce d’identité.
Vous aurez accès au suivi de votre colis, grâce à la page « suivre un colis » du site Colissimo. Il vous suffira d’entrer votre numéro de suivi Colissimo entre 13 et 15 caractères pour accéder aux informations concernant votre envoi, de son point de départ à sa remise en main propre à domicile ou dans un point relai.

Pour l’Union Européenne, les envois se font en Colissimo Suivi sans signature pour la Zone 1, contre signature pour les Zones 2,3 et 4. Le délai varie selon les pays de 5 à 8 jours.

Pour plus d’informations, voir les conditions générales La Poste Colissimo, Mondial Relay.

Douanes  Il n’y a pas de droits de douane pour les produits livrés en France ou dans la Communauté Européenne. Pour les autres pays, des taxes douanières peuvent éventuellement être exigibles. C’est au client de contacter les services douaniers de son pays pour faire une déclaration douanière le cas échéant. Mme GIORZA Cécile – Domaine de l’Airial ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel surcoût lié à ces taxes douanières.  Pour rappel les DOM TOM sont considérés hors Union Européenne et donc soumis au passage en douane.
Frais de port
Les frais de port sont facturés en fonction du poids du colis, du pays de livraison et du transporteur choisis.

7. DELAIS DE LIVRAISON

Toute commande validée et payée, du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 13h sur le site internet du vendeur, la préparation de la commande aura lieu dans les 3 jours (hors week-end, jours fériés ou période de congés indiquée sur le site), dans la limite des stocks disponibles. En cas de produit manquant, nous envoyons votre commande et vous remboursons votre produit par le biais d’un AVOIR valable sur toute la boutique pour une période de 1 an. Dès l’expédition de la commande, le client reçoit un mail avec les informations de suivi de son colis.
Dans le cas d’une expédition vers un point relais, le colis sera mis à disposition dans le point relais sélectionné par le client lors de la commande.
Les délais de livraison correspondent à ceux évoqués par les transporteurs (Mondial Relay, Colissimo ou transporteur spécial) hors mouvements sociaux, ou événements climatiques majeurs. Pour plus d’informations, voir les conditions générales La Poste Colissimo, Mondial Relay.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison sous 30 jours, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du code de la consommation. L’acheteur pourra le signaler par e-mail afin de permettre à Giorza Cécile – Domaine de l’Airial de procéder à une enquête auprès du transporteur. Si pendant cette enquête, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé. Dans le cas contraire, si le colis envoyé n’est pas retrouvé à l’issu de ce délai, le vendeur procèdera à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur à ses frais en fonction des stocks disponibles. En cas de produit hors stock, le colis pourra faire l’objet d’un Avoir valable sur tout le site.
En cas de non réception de votre colis aux dates prévues, le Client dispose de 2 semaines pour effectuer une réclamation en envoyant un mail à « contact@vinaigrerie-airial.fr».

Facturation

Une facture est établie pour chaque commande et envoyée à l’Acheteur à l’adresse mail renseignée lors de sa commande. Elle est jointe au format pdf au mail de confirmation de commande. La facture est également téléchargeable sur la page de confirmation de la réception de la commande via le lien « Télécharger votre facture ». Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance de la Société par courrier électronique dans les 10 jours de leur réception (rubrique « Nous contacter »). A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. L’éventuelle livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des Produits livrés. Tout litige opposant le Client à la Société n’est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le vendeur et ses clients.

8. CONFORMITÉ ET GARANTIES

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par courrier ou par mail dans la rubrique « nous contacter ».
Le vendeur rappelle que le consommateur :
• dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
• qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant
• qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;
• que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20-12 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans aucune justification à fournir. Pour ce faire, merci de nous contacter par courriel en mentionnant le numéro de commande. Nous vous rembourserons le ou les produits concernés dans un délai maximal de 30 jours suivant votre demande. Les frais d’expédition pour le retour des produits demeurent à votre charge. Les produits doivent être dans leur état d’origine (non ouverts, non maculés…). Dans le cas contraire, le remboursement ne pourra avoir lieu. Adresse d’expédition des retours : Domaine de l’Airial, « Au Bourda », 32330 LAGRAULET-DU-GERS.

11. RETOUR DES PRODUITS PAR COURRIER

Pour retourner un article, l’acheteur doit contacter au préalable, par mail l’entreprise pour la prévenir du retour en précisant le numéro de commande. Une fois le vendeur prévenu, l’acheteur enverra le colis concerné à l’adresse qui lui aura été fournie. L’entreprise n’acceptera pas les colis adressés en port dû. L’acheteur est responsable du retour jusqu’à réception du colis par Giorza Cécile – Domaine de l’Airial.
L’acheteur doit s’assurer que le colis retourné est bien emballé et disposer d’un numéro de suivi. Les produits doivent impérativement être retournés à Giorza Cécile – Domaine de l’Airial dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine dûment scellés, non utilisés. Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Giorza Cécile – Domaine de l’Airial échangera le produit ou remboursera à l’acheteur, dans un délai de 30 jours les sommes correspondant aux produits acquis par lui, hors frais de port. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur pourra refuser de servir une commande ultérieure.

12. RESPONSABILITE

Le vendeur décline toute responsabilité, civile ou pénale, qui pourrait résulter d’un usage impropre de ses produits. Le vendeur ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De même la responsabilité du vendeur au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

13. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise, soit par courrier à l’adresse suivante : Domaine de l’Airial, « au bourda », 32330 LAGRAULET-DU-GERS, soit par mail contact@vinaigrerie-airial.fr
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

14. NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16. RÉSOLUTION DU CONTRAT

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
• livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
• livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
• de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

17. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments, dessins, modèles, textes, commentaires, photographies, graphismes, logos, illustrations et images, séquences animés ou non, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site domaine-airial.fr sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de Mme Giorza Cécile – Domaine de l’Airial
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

18. FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

19. NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

20. « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »

Les données à caractère personnel collectées par le vendeur lors de toute commande de l’acheteur (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d’informer celle-ci des produits ou services fournis par l’EARL Domaine de l’Airial et/ou par ses prestataires.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur et le destinataire d’une commande disposent d’un droit d’accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées parle vendeur, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe.
Par défaut, ces droits s’exercent auprès du vendeur par courrier adressé à l’entreprise, aux coordonnées indiquées dans la rubrique « nous contacter » du site internet du Domaine de l’Airial.
En passant commande auprès du vendeur, l’acheteur peut également être informé des offres du Domaine de L’Airial par e-mail, sauf opposition de sa part.
Trois types d’emails peuvent être envoyés
• des newsletters ;
• des emails événementiels ;
• des emails d’offres personnalisées.

Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d’information, il peut en faire part au vendeur à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique Nous Contacter du Site Internet du Domaine de l’Airial ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par le vendeur. En cas de problème rencontré à ce sujet, l’Acheteur peut entrer en contact avec le service client de l’entreprise par email : contact@vianigrerie-airial.fr.

22. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes de produits et services de l’entreprise l’EARL Domaine de l’Airial sont soumises à la loi française. Tout litige relatif entre le vendeur et l’acheteur, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux d’Auch ou des tribunaux du lieu de résidence de l’acheteur.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

23. INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.